Avec l’appui de SARW et le concours des experts: Le secteur minier s’enrichit d’un Contrat Type

L’appui de Southern Africa Resource Watch (SARW) était salutaire au ministère des Mines pour l’élaboration d’un Contrat Type dans le secteur minier congolais (RDC). En effet, des experts de différentes institutions et secteur public ainsi que les internationaux ont pris part aux travaux consacrés à l’élaboration dudit Contrat.
 
Il s’agit notamment de la Présidence de la République, du Sénat, du Ministère des Mines, de la société civile, de la Fec, du Centre Carter, du Forum de la Société Civile du Sénégal et de la contribution du Cameroun.
 
Des supports ont été mis à la disposition des experts, qui ont travaillé d’arrache-pied pendant cinq jours, parmi lesquels des contrats ou conventions en vigueur en RDC, des contrats d’autres pays, les termes de références de la renégociation des contrats miniers, sans oublier la loi minière en vigueur. C’est pour mettre en place le modèle de contrat minier dont la primeur a été réservée au Ministère des mines le 12 mai dernier. Dans un débat général sanctionnant la rédaction d’un contrat minier type au regard du contexte actuel de la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales, Il se dégage, qu’après échanges, les avis et considérations des experts, ont été pris en compte.
 
L’Etat demeure propriétaire de ces entreprises ou continuera à détenir des actions sociales dans le capital social de celles-ci. Il s’agit donc d’un contrat standard, constituant un document de référence, base des futures négociations des partenariats dans le secteur minier congolais.
 
Des innovations
 
Elles améliorent l’équilibre des parties dans un partenariat. Il s’agit de la répartition du capital social : l’article 2.2 prévoit que la souscription de la partie congolaise ne sera en aucun cas, inférieure à 35%. L’article 5.1 prévoit que le financement pour le développement du projet sera fourni par le partenaire comme prêt d’associés dont 30% seront remboursés sans intérêt et 70% avec intérêt non supérieur au taux en vigueur sur le marché financier international. Garanti du financement du projet Le partenaire devra garantir les preuves de sa capacité financière, notamment l’attestation bancaire relative à la disponibilité des fonds propres, l’attestation du prêteur confirmant la disponibilité des fonds à emprunter, l’attestation bancaire confirmant l’existence d’une garantie ou d’un cautionnement.
 
De ce fait, les bénéfices seront affectés à raison de 70% au remboursement des investissements et 30% à la rétribution des partenaires proportionnellement à leur participation au capital social de la société commune (article 12.2) (…). Le contrat type prévoit que le partenaire doit payer un pas-de-porte et la joint-venture doit payer les royalties. Les royalties sont fixées à 2.5% sur les recettes brutes issues de la vente des produits miniers et le pas-de-porte à au moins 1% de la valeur totale du gisement déterminée dans l’étude de faisabilité avec possibilité d’un paiement additionnel lorsque les travaux de prospection et de recherche
 
ultérieurs dégageraient des réserves géologiques supplémentaires.
 
L’exploitation pouvant avoir un impact significatif sur l’environnement ou le bien-être des communautés locales y compris la délocalisation des communautés locales, le choix d’une société affiliée, fournisseur ou sous-traitant, pouvant affecter de manière significative les bénéfices de joint-venture ; la dissolution de la société commune.  L’incessibilité des parts : les parts sociales ne peuvent être cédées avant le début de la production commerciale (article 13. Lb) -, La clause sociale obligeant la société commune à participer au développement des communautés locales affectées par le projet ; Le règlement des litiges : le droit congolais sera d’application quelle que soit la juridiction saisie par l’une des parties, la confidentialité.- la confidentialité a été restreinte aux données à caractère géologique et minier (article 17)-. Pour des raisons de transparence exigée par l’ITIE, l’article 18 fait obligation aux parties et à la joint-venture de publier les contrats miniers et les paiements effectués en faveur de l’Etat, la résiliation du contrat ne pourra intervenir qu’à la suite d’une inexécution fautive et grave et persistante constatée dans le chef, soit de la partie congolaise ou de partenaire (article 6.2 et 6.3) alors que dans les anciens contrats, le partenaire pouvait résilier, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer un motif, la force majeure(…)
 
Recommandations
 
Les experts ont recommandé au Ministre des Mines de vulgariser le contrat type qui lui est soumis auprès de ses collègues; et instruire les entreprises publiques du secteur minier détenant encore un patrimoine minier de l’État. D’opposer ce texte comme base de toutes négociations avant la conclusion de tout nouveau partenariat.
 
Il faut ainsi résoudre la question de la conclusion des partenariats sur base des projets présentés toujours par les partenaires.
 
 
Documentations: 
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Microsoft Office document icon Contrat Minier Type RDC183 Ko
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